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DÉCLARATION DE DIVULGATION
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CONCERNANT L'ASSURANCE FACULTATIVE OFFERTE EN VERTU DU RÉGIME DE PROTECTION DE PAIEMENTS POUR CARTE DE CRÉDIT MBNA
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ADHÉSION :
Vous pouvez adhérer à l'assurance-crédit collective facultative offerte aux termes du Régime de protection de paiements pour carte de crédit MBNA si vous êtes un titulaire de carte principal âgé d'au moins 21 ans et de moins de 66 ans et un résident canadien.
Votre certificat d'assurance, qui indique la date d'entrée en vigueur de votre couverture, expliquera toutes les indemnités et toutes les modalités de la couverture, y compris les exclusions et les restrictions, et nous vous le ferons parvenir dès votre adhésion. Si vous décidez d'y adhérer, vous avez le droit d'annuler votre adhésion au Régime de protection de paiements pour carte de crédit MBNA à tout moment. Si vous annulez cette couverture dans les 30 jours qui suivent la réception du certificat d'assurance, les primes que vous aurez versées vous seront remboursées. Si vous avez des questions sur cette assurance ou que vous souhaitez l'annuler, veuillez communiquer avec Assurant au 1-800-262-3198.
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PRIMES :
1,20 $ par tranche de 100 $
de votre solde assuré, plus les taxes applicables, jusqu'à un plafond de 25 000 $. Les primes d'assurance seront portées au débit de votre compte de carte de crédit. Le solde assuré désigne le solde impayé du compte à la date du relevé de compte si vous résidez dans une province ou un territoire autres que le Québec, ou le solde quotidien moyen si vous résidez au Québec à la date du relevé. Le solde quotidien moyen est calculé en additionnant le solde du compte de carte de crédit de chaque jour et en divisant le résultat par le nombre de jours compris dans la période couverte par le relevé. Date du relevé désigne le dernier jour de la période couverte par le relevé pour laquelle votre relevé de compte est produit.
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Exemple :
Dans une province ou un territoire autres que le Québec, un compte dont le solde impayé est de 500 $ à la date du relevé donnerait lieu à des primes d'assurance de 500 $ x 1,20 $ par tranche de 100 $ = 6,00 $, taxes applicables en sus.
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Dans la province de Québec, si votre solde initial est nul et que vous portez 1 000 $ au débit de votre carte de crédit au milieu de votre cycle de facturation, votre solde quotidien moyen sera la moitié de cette somme, soit 500 $. Des frais de 6,00 $, calculés en fonction d'un taux de prime de 1,20 $ par tranche de 100 $, figureront sur votre relevé, les taxes applicables en sus.
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SOMMAIRE DES INDEMNITÉS, DES EXCLUSIONS ET DES RESTRICTIONS
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Assurance vie :
Vous pouvez obtenir, grâce à cette couverture, une indemnité forfaitaire qui sera portée au crédit de votre compte de carte de crédit si vous décédez. Le paiement forfaitaire est établi selon le solde de votre compte de carte de crédit à la date de votre décès, et ce, jusqu'à concurrence de 25 000 $.
Dans certaines circonstances, aucune indemnité ne sera versée.
Par exemple, nous ne verserons aucune indemnité d'assurance vie dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la couverture si le décès est le résultat d'un suicide.
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Assurance invalidité totale :
Vous pouvez obtenir, grâce à cette couverture, un paiement d'indemnités mensuelles qui sera porté au crédit de votre compte de carte de crédit si vous devenez totalement invalide en raison d'une blessure corporelle accidentelle ou d'une maladie et que l'invalidité perdure pendant plus de 30 jours consécutifs. Les paiements d'indemnités mensuelles seront faits et seront égaux au montant le plus élevé entre 20 % du solde impayé à la date du relevé coïncidant avec la date du sinistre, ou si cela ne s'applique pas, précédant immédiatement la date du sinistre, et 10 $. Les paiements d'indemnités mensuelles seront effectués tous les mois où la personne est totalement invalide jusqu'au remboursement du solde admissible, et ce, jusqu'à concurrence de 25 000 $. Les caractéristiques du produit incluent un remboursement mensuel, pendant que vous recevez les paiements d'indemnités, de la prime imputée à compter de la date du relevé qui coïncide avec la date du sinistre, ou qui la précède immédiatement, et un paiement d'indemnités d'un mois supplémentaire peut être fait lorsque vous n'êtes plus invalide et que vous recommencez à effectuer les tâches normales de la vie quotidienne.
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Assurance perte d'emploi :
Vous pouvez obtenir, grâce à cette couverture, un paiement d'indemnités mensuelles qui sera porté au crédit de votre compte de carte de crédit si vous subissez une perte d'emploi, et que vous demeurez sans emploi pendant plus de 30 jours consécutifs. Pour être admissible aux indemnités de perte d'emploi, vous devez avoir occupé un emploi non saisonnier pour le compte du même employeur pendant au moins trois mois consécutifs immédiatement avant la date du sinistre. Les paiements d'indemnités mensuelles seront faits et seront égaux au montant le plus élevé entre 20 % du solde impayé à la date du relevé coïncidant avec la date du sinistre, ou si cela ne s'applique pas, précédant immédiatement la date du sinistre, et 10 $. Les paiements d'indemnités mensuelles seront effectués tous les mois où la personne est sans emploi jusqu'au remboursement du solde admissible, et ce, jusqu'à concurrence de 25 000 $. Les caractéristiques du produit incluent un remboursement mensuel, pendant que vous recevez les paiements d'indemnités, de la prime imputée à compter de la date du relevé qui coïncide avec la date du sinistre, ou qui la précède immédiatement, et un paiement d'indemnités d'un mois supplémentaire peut être fait lorsque vous retournez au travail.
Dans certaines circonstances, aucune indemnité ne sera versée.
Par exemple, aucune indemnité ne sera versée si votre perte d'emploi est la cause ou la conséquence de ce qui suit : la perte d'un emploi indépendant, une démission, la perte d'un emploi saisonnier, un congédiement motivé, un conflit de travail, une grève, ou un lockout, une invalidité ou toute autre raison dans les 30 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur.
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Toute couverture d'assurance prendra fin automatiquement quand les contrats collectifs de base sont annulés, votre carte de crédit n'est plus en règle ou elle est annulée ou vous décédez. L'assurance vie prendra fin à la première date du relevé de compte suivant votre 80
e
anniversaire de naissance. Les assurances invalidité totale et perte d'emploi prendront fin à la première date du relevé de compte suivant votre 66
e
anniversaire de naissance.
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Certains délais s'appliquent à la présentation d'une demande de règlement. Vous devez présenter une demande de règlement dans les 90 jours qui suivent le sinistre assuré, sauf les demandes de règlement d'assurance vie qui devraient être présentées dès que cela est raisonnablement possible. Les assureurs paient les demandes de règlement approuvées dans les 30 jours suivant la réception de la preuve requise. Si votre demande de règlement est refusée, vous recevrez une explication par écrit avec le processus d'appel.
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Généralités :
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Souscripteurs :
L'assurance vie est souscrite par American Bankers Compagnie d'Assurance Vie de la Floride (« ABLAC ») et l'assurance invalidité totale et l'assurance perte d'emploi sont souscrites par American Bankers Compagnie d'Assurance Générale de la Floride (« ABIC ») aux termes des contrats collectifs de base nos LUZ (0620) R and WFR1 (0620) R. ABLAC et ABIC ainsi que leurs filiales et sociétés affiliées exercent des activités commerciales au Canada sous la dénomination sociale Assurant
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.
®
Assurant est une marque de commerce déposée de Assurant, Inc. MBNA, une division de la Banque Toronto-Dominion (« MBNA »), reçoit une rémunération de l'assureur pour la perception des primes. MBNA n'agit pas à titre de mandataire pour le compte de ABLAC/ABIC, et ni l'une ni l'autre société ne possède une participation dans l'autre.
Vous pouvez communiquer avec Assurant si vous avez une question sur votre couverture ou si vous souhaitez présenter une demande de règlement en composant le 1-800-262-3198.
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Des précisions sur la couverture, y compris les modalités, les conditions, les exclusions et les restrictions qui s'y appliquent, se trouvent dans le certificat d'assurance.
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Déclaration de divulgation concernant la protection des renseignements personnels :
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En nous fournissant vos renseignements, vous consentez à ce que nous puissions partager vos renseignements personnels avec nos assureurs et nos sociétés affiliées à l'échelle mondiale. Conformément à la Politique de confidentialité de MBNA (accessible à
www.mbna.ca/francais/privacy
), nous et nos assureurs pouvons recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements pour valider votre identité, vous fournir des services continus, nous aider à mieux vous servir, nous protéger mutuellement de la fraude et des erreurs, ainsi que pour nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires.
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Assurant peut recueillir, utiliser et partager les renseignements personnels qui lui ont été fournis par vous ou obtenus auprès d'autres parties avec votre consentement ou tel que requis ou autorisé par la loi. Assurant peut utiliser ces renseignements pour établir votre dossier en tant que client et pour communiquer avec vous. Assurant peut traiter et stocker vos renseignements personnels à l'extérieur de votre province dans un autre pays où ils peuvent faire l'objet d'accès par les autorités gouvernementales en vertu des lois applicables de ce pays. Vous pouvez obtenir une copie de la politique sur la vie privée de Assurant en composant le 1-888-778-8023 ou à partir de son site Web' (
www.assurant.ca/fr-ca/politique-de-confidentialité
). Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la politique sur la vie privée, les finalités ou les moyens se rapportant au recueil de vos renseignements personnels, ainsi que vos droits ou vos options pour refuser ou retirer votre consentement à l'utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez appeler Assurant au numéro susmentionné.
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